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Questions fréquentes

Foire aux Questions

 

 

 

 

CONGE - FORMALITES


Je souhaite prendre congé de mon logement et de mon garage
Vous devez envoyer un courrier en recommandé, dûment signé par l’ensemble des titulaires du bail excluant toute réserve à :
habitat 76 - à l'attention du service Attributions Congés - 17 rue de Malherbe – 2042X – 76040 Rouen cedex 1.

 

Délais :


Le délai de préavis légal est de trois mois : il peut être réduit dans certains cas, au vu des justificatifs obligatoirement joints à la lettre de congé.
Le délai est de deux mois : dans l’hypothèse d’un relogement dans un habitat collectif conventionné, appartenant à un autre bailleur social.
Le délai est d’un mois : pour raison professionnelle (1er emploi, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, mutation professionnelle) / pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile / pour les Rmistes.

 

Remarques


 Le préavis débute à partir de la date de réception de votre courrier.
 Une date de fin de location doit coïncider avec un jour ouvrable (du lundi au vendredi).
 habitat 76 accusera réception de votre congé dans les plus brefs délais.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

CONGE - REVISION ANNULATION
 

Je souhaite annuler ou reporter mon préavis de congé de logement
En principe, le congé ne peut être ni annulé ni reporté. Alors, que dois-je faire ?
Vous devez adresser un courrier simple dûment motivé, et signé par l’ensemble des titulaires du bail, à :
habitat 76 - à l'attention du service Attributions Congés - 17 Rue de Malherbe - 2042 X - 76040 Rouen cedex 1.

 

Remarques


 Ne tardez pas à formuler votre demande pour un examen rapide de votre situation
• Si nécessaire, joindre à votre courrier une copie de justificatif appuyant votre démarche
 Si ce n'est déjà fait, adressez un certificat d'assurance couvrant les risques locatifs justifiant que votre logement est toujours assuré.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

SOLDE DE TOUT COMPTE


Qu'est-ce qu'un solde de tout compte?
Le solde de tout compte consiste à restituer au locataire le montant du dépôt de garantie versé par celui-ci à l’entrée dans les lieux, déduction faite des sommes restant dues au titre : des loyers et charges, des réparations locatives, des frais judiciaires.

 
Quand vais-je recevoir mon solde de tout compte ?
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de bail du local concerné (logement ou garage).
 
Comment vais-je recevoir mon solde de tout compte ?
Par courrier à votre nouvelle adresse. Ce courrier contient un décompte des sommes dues ainsi qu’un chèque si le solde est créditeur.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

ENQUETES SLS


Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S) ?
La loi du 4 mars 1996 et le décret du 25 avril 1996 imposent aux bailleurs H.L.M d'effectuer une enquête annuelle de ressources auprès des locataires présents au 1er janvier.
Sont concernés :
Au vu des éléments communiqués, les locataires dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources réglementaires.

 

Ne sont pas concernés
 Les locataires bénéficiant de l’APL
 Les locataires dont le logement est situé en Z.U.S (Zone Urbaine Sensible)
 Les logements de la catégorie PLI, PLC et RAPAPLA
 Les concierges et les baux commerciaux 

 

Je suis concerné, que dois-je faire ?
Un courrier accompagné d’un questionnaire vous sera adressé chaque année, fin septembre.
Vous devez remplir le questionnaire et le retourner sous un mois, accompagné de la photocopie de l’avis d’imposition de toutes les personnes du foyer imposées séparément, dans l’enveloppe T prévue à cet effet.
Il est important de retourner l’enquête dûment complétée dans les délais impartis. A défaut, l'Office appliquera des pénalités.

 

Comment est calculé le SLS ?
Le S.L.S. est calculé en fonction du lieu d'implantation du groupe, de la surface habitable du logement ainsi que du niveau de dépassement
En outre, le calcul du dépassement de ressources tient compte à la fois du nombre de personnes présentes au foyer et des revenus imposables perçus par chaque membre de la famille au titre de l'année antérieure.

 

Quand s’appliquera le S.L.S ?
En Janvier, la notification du montant du S.L.S vous sera communiquée par courrier.

 

Le montant du S.L.S peut-il être révisé ?
Une révision du S.L.S est possible dans les cas suivants :
Changement de situation familiale (décès, naissance, séparation…)
Baisse des revenus de + de 10% sur les 12 derniers mois
 

 

Remarques


 vous n'avez pas répondu à l'enquête annuelle et vous êtes assujetti au S.L.S,
 vous voulez régulariser votre situation,
 vous n'avez pas reçu ou vous avez égaré votre formulaire.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

LES MODES DE PAIEMENT


Comment puis-je régler mon loyer ?
Optez pour le "prélèvement automatique ». Simplifiez-vous la vie, sans vous déplacer et en vous libérant de toute contrainte.
Le montant du loyer peut être prélevé à la date qui vous convient : le 2, 5, 8, 10 ou 14. Il vous suffit simplement de veiller à ce que votre compte soit approvisionné en conséquence.

 

• Réglement par carte bancaire:
Effectuer un "paiement en ligne" par le biais de l'espace locataire. En toute sécurité, consultez la situation de votre compte et réglez, de chez vous, le loyer par carte bancaire. Pour accéder à ce service, il vous suffit d'entrer dans la rubrique "mon compte" et cliquer sur l'onglet "paiement en ligne".

 

• Vous avez choisi le T.I.P:

Envoyez ou déposez auprès de votre correspondant le "T.I.P." joint à votre avis d'échéance.
Une simple signature suffit, pas de chèque à établir. 
 
Réglez par mandat:

Rendez-vous dans un bureau de Poste muni de l'avis d'échéance pour effectuer gratuitement un mandat au compte C.C.P. d'habitat76 n° 500900K.

 

Acquittez votre loyer par chèque bancaire:
Envoyez ou déposez auprès de votre correspondant un chèque bancaire ou postal d'un montant équivalent à votre loyer.

 

Remarques


• Vous avez reçu un courrier vous précisant le rejet de paiement de votre loyer (prélèvement automatique ou TIP) ?
Utilisez un autre moyen de paiement cité ci-dessus afin de régulariser votre situation. Vous avez la possibilité de consulter vos opérations sur l'espace locataire habitat 76 dans la rubrique "mon compte"
• Vous ne pouvez pas régulariser en totalité ?
Vous avez la possibilité de solliciter un délai de paiement par courrier. Votre demande sera étudiée.
•Votre chèque a été rejeté ?
vous pouvez demander que le chèque soit représenté en banque sur simple demande par courrier adressé à habitat 76 - A l'attention du service Recouvrement et Coordination Sociale - 17 Rue de Malherbe - B.P. 2042 X - 76040 Rouen cedex 1.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE


Je souhaite faire une demande de prélèvement automatique
Trois bonnes raisons pour opter pour le prélèvement automatique:


1 - Facilité
Un simple formulaire à remplir vous libère définitivement des formalités habituelles :
•  Plus besoin de vous déplacer pour payer votre loyer
•  Plus de chèque ou de mandat à expédier
•  Plus d’envoi postal
•  Plus de souci d’échéances à respecter

 

2 - Efficacité
Oubli, retard, incidents postaux ne vous concernent plus.

 

3 - Contrôle
A tout moment, vous pouvez annuler votre accord de prélèvement par courrier.

 

Quelles sont les démarches ?
Demander un formulaire auprès de votre Correspondant pendant ses heures de permanence ou par téléphone au Centre de Contact.


Plus rapide, vous pouvez le télécharger directement. Cliquez ci-contre


Remplir et adresser la demande d’autorisation de prélèvement accompagné d'un RIB à habitat 76 - A l'attention du service Recouvrement et Coordination Sociale - 17 rue de Malherbe – 2042X - 76040 Rouen cedex 1.
 

Remarques


Vous souhaitez changer la date de votre prélèvement automatique, l’interrompre ou nous informer du changement de domiciliation bancaire, faites une demande par courrier.
Si vous adressez  votre demande de prélèvement avant le 20 du mois, il sera effectif le mois suivant.
 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 

 

REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES


Je souhaite recevoir mon décompte de régularisation des charges locatives

En plus de votre loyer, vous réglez des charges locatives ; c'est votre contribution aux dépenses engagées par habitat 76 pour le fonctionnement de l'immeuble (chauffage, électricité des parties communes, entretien des espaces verts, etc.) qui sont réglementairement récupérables, c'est-à-dire dont le financement est à la charge des locataires. Le décret 82-955 du 9 novembre 1982 en fixe la liste.
 
Traitement des charges locatives
Chaque mois, vous versez en plus de votre loyer des provisions. Celles-ci correspondent aux charges estimées pour l'année, réparties sur douze mois.
A la fin de l'année suivante, le calcul des charges définitives est effectué par habitat 76 à partir des dépenses réellement comptabilisées.
 

Deux cas peuvent se présenter


1. Le montant total des provisions versées sur l'année est supérieur aux charges locatives définitives : dans ce cas, l'Office vous rembourse le trop versé.
 

2. Le montant total des provisions versées sur l'année est inférieur aux charges locatives définitives : les provisions ont été insuffisantes, il vous est alors demandé le paiement de la différence. Si la somme est trop importante, un étalement sur quelques mois est arrêté.

 
Un mois avant la régularisation, habitat 76 vous communique:
le décompte par nature des charges,
la quote part de votre logement,
la manière dont sont réparties les charges entre locataires.
 

Remarques


Les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fournitures) sont à votre disposition pendant un mois après l'envoi du décompte des charges.
Le montant de la régularisation de charges annuelle apparaît sur une ligne spécifique de votre avis d'échéance.
 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 0 811 020 076 du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00.

 



 




 

 

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