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Mentions légales

 

1. Informations légales

 

Editeur

Le site https://www.habitat76.fr/ est la propriété d’habitat 76, Office Public de l'Habitat du Département de Seine-Maritime. Habitat 76 est immatriculé au registre du commerce de ROUEN, sous le numéro 781 107 446 000 28.

 

Siège social :

17, rue de Malherbe –

CS 72042 76 040 ROUEN CEDEX 1

Tél : 0970 828 076

Email : communication@habitat76.fr

 

Directeur de publication : Eric GIMER, Directeur Général

Responsable de la rédaction : Sébastien LEGOUTEIL, Directeur de la Responsabilité Sociétale d'Entreprise.

Vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu du site ? Vous pouvez nous contacter à communication@habitat76.fr.

 

Conception réalisation / Hébergeur

Mazedia SA

Parc des Moulinets, bâtiment C 

16 boulevard Charles de Gaulle 

44 800 SAINT HERBELAIN

Tél : 02 28 03 04 04

Immatriculé au registre du commerce de ROUEN, sous le numéro 397 978 560 000 35.

 

 

2. Conditions générales d’utilisation

En utilisant et en parcourant ce site, vous acceptez de vous conformer à ses conditions d'utilisations que vous avez lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

 

2.1 Gestion des données personnelles

 

Collecte et traitement des données personnelles :

 

Formulaire de contact et de réclamation

Les informations recueillies dans ces formulaires permettent au service de la Gestion de la Relation Locataire d’habitat 76 d’enregistrer et prendre en compte la réclamation (Nom, prénom, numéro locataire, adresse, détails) ou la demande de contact (Nom, prénom, message) afin de reprendre contact avec l’utilisateur (mail, téléphone) le cas échéant.

 

Les données collectées sont minimales : elles visent à enregistrer l’information, la traiter. Elles sont conservées pendant la durée du bail.

 

Formulaire de candidature :

Les informations recueillies dans ce formulaire de candidature permettent au service ressources humaines d’habitat 76 de prendre en compte une candidature et de reprendre contact avec l’utilisateur (mail, téléphone) si une offre d’emploi correspondant à ses critères de recherche et son profil.

 

Habitat 76 s’engage à étudier la candidature sous 3 semaines. Cette prise de contact ne présage en rien la signature d’un contrat de travail.

 

Les données collectées sont minimales : elles visent uniquement à traiter la candidature proposée. Elles sont transmises par mail au chargé des ressources humaines concerné et sont conservées pendant une durée de 2 ans maximum en cas d’absence de suite donnée.

 

Gestion des mots de passe
Certains services interactifs présents sur le site nécessitent un code d’accès et un mot de passe que l’utilisateur met en place. Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Habitat 76 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse. Dans une finalité d’accompagnement à l’usage des services, les collaborateurs habilités ont accès aux mots de passe.

Droit d’accès aux données

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté modifiée du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant. Il bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ces données. Pour exercer vos droits, contacter notre délégué(e) à la protection des données aux coordonnées suivantes :

- Par mail : protection-des-donnees@habitat76.fr

- Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : 17, rue malherbe – 76 100 ROUEN.

Par ailleurs, vous disposer d’un droit de réclamation à faire valoir directement auprès de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.

 

Obligation de renseigner les données personnelles 

Dans les différents formulaires du site https://www.habitat76.fr/, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, habitat 76 ne pourra pas traiter la demande.

 

2.2 Sécurité des paiements en ligne sur l’espace locataire :  

Le site https://espacelocataire.habitat76.fr/ fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) renforcé par le programme 3D Secure afin de protéger efficacement toutes les données dites « sensibles » liées aux moyens de paiement.

 

Pour la sécurité des transactions, habitat 76 fait appel à la solution de paiement sécurisée en ligne SCELLIUS NET V2.0, développé par la Banque Postale.  

 

Lors du paiement sur le site, vos coordonnées bancaires sont transmises cryptées aux serveurs de la Banque Postale, seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d'éviter les abus et les fraudes.

 

 

Notre prestataire bancaire collecte et traite vos données personnelles concernant vos moyens de paiement. Habitat 76 ne traite que les informations relatives à la transaction réalisée afin de comptabiliser le règlement.

 

Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques française l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de votre carte.

 

Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte dans les meilleurs délais.

 

Les informations recueillies sur http://espacelocataire.habitat76.fr/ permettent au service de la Gestion de la Relation Locataire et Facturation d’habitat 76:

L’enregistrement dans votre compte locataire de vos paiements en ligne

La consultation de la situation de vos paiements

Le traitement de vos réclamations

La modification de vos informations personnelles (numéros de téléphone, adresse mail)

 

2.3 Informations sur les cookies

Définition

Le terme « cookie » recouvre les différents traceurs qui sont déposés ou lus sur le terminal d’un utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) lors de sa navigation sur internet. Les cookies n'endommagent nullement le terminal et ne contiennent pas de virus.

 

Finalités d’utilisation des cookies

Lors de sa première visite sur https://www.habitat76.fr/, l'utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et de leur finalité. En cliquant sur « accepter », l’utilisateur consent à leur utilisation. Ne pas accepter n’a aucune conséquence pour l’internaute.

 

À tout moment, l’utilisateur peut paramétrer son navigateur afin d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies dans les paramétrages de son navigateur (internet explorer, chrome, firefox, etc). Des conseils pour paramétrer les navigateurs Chrome, Firefox et Internet Explorer sont accessibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

Les cookies de mesure d’audience

Les cookies sont utilisés sur le site https://www.habitat76.fr/ uniquement pour réaliser des statistiques de visites.

Ces cookies permettent d'établir des statistiques de fréquentation sur https://www.habitat76.fr/ afin notamment de suivre et d'améliorer la qualité des services du site. Ces données sont totalement anonymes. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Ces cookies de statistiques ont une durée de conservation limitée à 13 mois. Passé ce délai, un message d’information sur les cookies sera de nouveau affiché lors de la visite sur le site.

Vous pouvez choisir de refuser les cookies et l’analyse statistique de vos données de navigation, en ne cliquant pas sur « accepter » ou en paramétrant votre navigateur.

 

2.4 Propriété intellectuelle.

https://www.habitat76.fr/ est une œuvre dont habitat 76 est l'auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les photographies, textes, logos, pictogrammes, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété d'habitat 76 ou de tiers ayant autorisé habitat 76 à les utiliser. Ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse d’habitat 76. Vous pouvez en faire la demande en envoyant un courriel à : communication@habitat76.fr.

Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces œuvres multimédias. En aucun cas ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers. Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations à des fins publicitaires, commerciales ou d'information, de tout ou partie du site, sont totalement interdites. Le logo d'habitat 76 ne peut être modifié – proportions, couleurs, éléments, constituants – et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

 

2.5 Droit des bases de données

 

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur. Les bases de données figurant, le cas échéant, sur https://www.habitat76.fr sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, habitat 76 interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

 

2.6 Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de la photothèque d'habitat 76. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris à l'égard des documents téléchargeables et des représentations iconographiques et photographiques.

Photographies non contractuelles.

Autres crédits photographiques : ©Jean-François LANGE, ©Fotolia, ©Freepik, ©Pixabay

 

2.7 Établissements de liens

Liens vers le site https://www.habitat76.fr/

Habitat 76 autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site https://www.habitat76.fr/ pour tous les sites internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le lien doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site https://www.habitat76.fr/ ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame). Habitat 76 se réserve le droit de demander la suppression d’un lien.

 

Liens vers des sites tiers depuis le site https://www.habitat76.fr/

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité d’habitat 76 quant aux liens qu’ils contiennent ou aux changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

 

2.8 Responsabilité d’habitat 76

L’exactitude des données mise en ligne sur https://www.habitat76.fr/ est périodiquement contrôlée ; leur mise à jour est en tant que de besoin assuré. Des erreurs ou omissions indépendantes de la volonté d'habitat 76 peuvent toutefois se glisser dans les pages du site. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections à communication@habitat76.fr.

 

 

En tout état de cause, la responsabilité d'habitat 76 ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect (notamment tout préjudice financier, commercial, perte de programmes ou de données) résultant de l'usage de son site et de l'utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne. En particulier, habitat 76 décline toute responsabilité à l'égard de tout dommage lié à l'utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé qu'habitat 76 n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. Il incombe donc à chaque internaute de prendre les précautions nécessaires afin de s'assurer que le site sélectionné pour son usage n'est pas infesté de virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature destructive.